Article 1 – Présentation

VIPros.fr est un moteur promotionnel multimarque, unique et centralisé, reposant sur une Plateforme web développée en mode Responsive.

L’inscription sur vipros.fr est réservée aux entreprises dont l’effectif n’excède pas 100 (cent) individus, dont le siège social se situe en France métropolitaine et dont l’activité ne se limite pas à l’achat / revente de produits.

Les avantages obtenus dans le cadre de l’usage de vipros.fr sont accordés aux entreprises inscrites en la personne de leur représentant légal.

1.1 Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou le sens qui leur est donné lors de leur première utilisation :

Cashback : Remboursements partiels sur preuve d’achat qui font l’objet d’un cagnottage sur le Compte de l’Utilisateur, puis d’un virement sur le compte professionnel de l’entreprise à l’initiative de son représentant légal.

Contenus : Ensemble des contenus internet disponibles sur le site vipros.fr.

Compte : Espace privatif créé sur la Plateforme par les entreprises inscrites pour pouvoir bénéficier des avantages VIPros

Entreprise inscrite : Entreprise disposant d’un numéro SIRET ayant un compte sur VIPros.fr et représentée par son représentant légal.

Partenaire : Marque ou fabricant industriel adhérent de VIPros selon les termes d’un contrat spécifique. 

Plateforme : Ensemble des contenus internet disponibles sur le site vipros.fr.

VIPoints : Points cumulés par les entreprises inscrites lorsqu’elles achètent des produits recommandés ou utilisent des services. Ces VIPoints donnent accès à des récompenses sous forme de cadeaux.

Primes en gratuité : Produit ou service offert à l’utilisateur.

Programme ou Programme de fidélisation : le programme de fidélisation VIPros.

Régie : Le service de gestion des VIPoints et des remboursements éventuellement octroyés.

Services réservés : Ensemble des services et avantages mis à disposition des entreprises inscrites sur VIPros.fr

Site : Site VIPros accessible à l’adresse suivante : www.vipros.fr

Utilisateurs : Les représentants légaux des Entreprises inscrites. 

Utilisateurs invités : Collaborateurs auxquels les Utilisateurs donnent un droit d’accès à leur compte VIPros. Ils peuvent exercer certaines actions pour le compte de leur entreprise sous la responsabilité de son représentant légal. 

Visiteur : toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent sans forcément créer de Compte.

1.2 Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse expressément dans les CGU :

• La référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé ou complété.
• Les renvois à une convention ou à un autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document fait l’objet.
• Toute référence du Contrat à un « paragraphe », « Article » ou « Annexe » doit s’entendre comme une référence à un paragraphe, Article ou Annexe du Contrat.

Article 2 – Objet

Les présentes mentions légales constituent les règles générales applicables à la navigation sur le Site par les Utilisateurs. La relation juridique entre VIPros et les Utilisateurs est régie par les seules CGU et mentions légales, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par VIPros.

Article 3 – Accès au site

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnelles.

Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : contact@vipros.fr

Article 4 – Fournisseur du site

Do It !

Office Station, 7A rue de Lisbonne,

67300 Schiltigheim

info@do-it.fr – 03 90 20 82 20

Article 5 – Caractéristiques du site

Le Site propose aux Entreprises inscrites de créer un Compte à l’attention du dirigeant ou représentant légal pour accéder aux Services réservés du Site.

Article 6 – Inscription et création du compte

Pour pouvoir accéder aux Services réservés du Site, la création d’un Compte par le représentant légal de la société est requise. La création du Compte et son utilisation sont gratuites.

Afin de créer ce Compte, le représentant légal de l’entreprise s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire VIPros ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, VIPros pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l’entreprise adhérente et lui refuser d’en recréer un, de façon temporaire ou définitive. Afin de s’assurer que le compte a bien été créé par le gérant de l’entreprise, VIPros se réserve le droit de demander tout document permettant d’en rapporter la preuve (par exemple Kbis).

Le représentant légal de l’entreprise dispose de la possibilité de créer, sous sa seule responsabilité, un ou plusieurs comptes pour ses collaborateurs (Utilisateurs Invités). Ce type de compte n’autorise cependant aucune fonctionnalité liée à des transactions en VIPoints et en Cashback. Seul le titulaire du compte principal bénéficie des avantages VIPros.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Accessibilité au Site

VIPros ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Programme, résultant notamment d’actes de malveillances externes.

VIPros met tout en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme, VIPros.fr, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Programme de fidélisation est perturbé par un virus, un bug informatique, toute intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à son contrôle, VIPros se réserve le droit d’interrompre ledit Programme de fidélisation.

Il est expressément rappelé que le réseau Internet n’est pas un réseau sécurisé de manière native : tout individu ou entité établissant une connexion à Internet est responsable de la sécurité de son support de connexion et des données à caractère personnel et / ou confidentielles susceptibles d’être accessible par tout tiers ou système automatisé via connexion au réseau susvisé.

VIPros ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du support de connexion à Internet des participants au Programme.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de VIPros ont force probante.

7.2 Responsabilité liée au Compte de l’entreprise inscrite

VIPros n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du représentant de l’entreprise inscrite qui reste seul et pleinement responsable de son Compte et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, y compris en cas d’utilisation de son Compte par un tiers, sous réserve du respect par VIPros de ses propres obligations relatives à la sécurité des systèmes informatiques. 

Les “comptes invités” éventuellement ouverts par le représentant légal de l’entreprise inscrite relèvent également de sa seule responsabilité dans les mêmes termes et conditions.

Le représentant de l’Entreprise inscrite est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’Entreprise inscrite et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du représentant légal de l’entreprise inscrite.

Si l’un des éléments d’identification est perdu ou volé, le responsable légal du compte doit en informer, sans délai, VIPros, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant du Compte personnel concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du Compte sera réputé avoir été effectué par le représentant légal de l’entreprise inscrite.

Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le représentant légal de l’entreprise inscrite garantit VIPros contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’interdit de détourner la finalité du Site, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec l’objet du Site décrit à l’article 2. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire.

Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres projets, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage générant une rémunération sous quelque forme que ce soit.

Le signalement de tels contenus ou comportements à VIPros entraînera leur suppression sur le Site et le cas échéant, une information des autorités compétentes, soit par VIPros, soit à l’initiative de la victime.

Les présentes CGU s’appliquent :

• Pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, 
• Pour le représentant légal de l’entreprise inscrite : de la création du Compte jusqu’à la clôture de celui-ci,
• Pour le compte invité : de la création de son compte invité jusqu’à la clôture du Compte de son entreprise.

Chaque Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de : 

• Respecter les lois et règlements en vigueur, 
• Se comporter de façon loyale à l’égard de VIPros et des autres Utilisateurs,
• Respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le Site, 
• Ne communiquer que des données exactes et fidèles relatives à son état civil et ses coordonnées personnelles,
• Ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services réservés proposés sur le Site, VIPros se réserve le droit de limiter l’utilisation des Services liés au compte utilisateur concerné. Les violations continues et répétées donnent droit à VIPros, après notification du représentant de l’entreprise inscrite, de résilier son Compte personnel avec effet immédiat, celui-ci pouvant à tout moment formuler tous commentaires ou explications à ce sujet à VIPros. En cas de violation par VIPros de ses obligations, les représentants de l’entreprise inscrite bénéficient également de la faculté de résilier leur Compte avec effet immédiat, après notification à VIPros

Article 8 – Attribution des points de fidélité (VIPoints), d’une prime en gratuité (équipement, “plus-produit”, accessoire, consommable) ou d’un avantage numéraire

Plusieurs possibilités sont offertes aux Entreprises inscrites pour cumuler des VIPoints, bénéficier d’une prime en gratuité ou d’un Cashback :

• Accomplir des actions spécifiques dans le cadre de l’utilisation des services mis à leur disposition sur la Plateforme.
  Une information claire de la gratification liée à chacune de ces actions et les modalités pour l’obtenir sont alors indiquées sur la Plateforme. 
• Acheter l’un des produits des marques partenaires.
  L’achat doit être effectué directement chez l’un des revendeurs de la marque partenaire concernée (négoces, coopératives, grossistes, e-commerce, etc.). Les achats de produits des marques partenaires effectués auprès de professionnels les ayant eux-mêmes achetés auprès des revendeurs susmentionnés ne sont pas éligibles aux avantages VIPros.
  Sont également exclus les achats bénéficiant d’un accord cadre négocié directement avec la marque partenaire concernée.
  

Le nombre de VIPoints, la prime en gratuité ou le Cashback accordé est déterminé selon un barème et/ou des modalités établis à l’avance par chacune des marques partenaires, clairement mentionnés dans les rubriques concernées de la Plateforme.

8.1 VIPoints

Grâce à ses achats d’un ou plusieurs produit(s) d’un Partenaire figurant sur une même facture, l’Utilisateur cumulera des VIPoints sur son Compte Utilisateur.

Les modalités précises d’obtention des VIPoints sont détaillées sur la page du Partenaire sur VIPros.fr

Le nombre de VIPoints octroyés est fonction de la somme dépensée, selon un principe de paliers d’achats. Ce taux demeure au libre choix du Partenaire et peut être révisé mensuellement. Le nombre de VIPoints et la valeur du palier d’achat sont indiqués sur la page du Partenaire sur VIPros.fr. Le nombre de VIPoints octroyés en vigueur à la date de facturation fait foi.

Le Partenaire définit un budget mensuel global qui correspond au nombre maximal de VIPoints qu’il octroiera sur un mois calendaire. Un indicateur de disponibilité de ce budget figure sur la page Partenaire. Le budget est ensuite dépensé selon le principe du « premier arrivé, premier servi », la date et l’heure d’enregistrement de la facture par l’Utilisateur faisant foi. 

En cas d’épuisement du budget mensuel défini par le Partenaire, l’offre de fidélité de ce dernier est désactivée et l’Utilisateur ne peut plus bénéficier de VIPoints sur le mois correspondant. Il aura toutefois la liberté d’enregistrer sa facture durant le mois suivant dès lors qu’il respecte le délai maximum autorisé.

Le Partenaire définit également une limite de VIPoints mensuelle par Utilisateur, qui correspond au nombre maximal de VIPoints qui peut être attribué par le Partenaire à un Utilisateur chaque mois. Cette limite figure sur la page Partenaire. Si l’Utilisateur atteint ce montant limite, il ne pourra plus bénéficier de VIPoints de la part du Partenaire concerné jusqu’au mois suivant.

Les VIPoints octroyés par les différents Partenaires à l’Utilisateur se cumulent dans un seul et unique Compte Utilisateur. Ils ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’attribution.

8.2 Cashback

Chaque offre Cashback (remboursement partiel) comporte des modalités et dates de validité qui sont établies par les Partenaires, et qui sont présentées sur la page dédiée à l’offre sur la Plateforme (rubrique Offres Cashback). Sont éligibles à l’offre Cashback les achats effectués entre sa date de début et sa date de fin (la date de facturation faisant foi), jusqu’à épuisement du budget alloué par la marque à l’origine de l’offre

Un indicateur de disponibilité de ce budget figure sur la page dédiée à l’offre. Le budget est ensuite dépensé selon le principe du « premier arrivé, premier servi », la date et l’heure d’enregistrement de la facture par l’Utilisateur faisant foi. En cas d’épuisement du budget défini par le Partenaire, l’offre Cashback est désactivée et l’Utilisateur ne peut plus en bénéficier.

Le Partenaire définit également une limite par Utilisateur, qui correspond à la somme maximale qui peut être attribuée par le Partenaire à un Utilisateur dans le cadre de l’offre. Cette limite figure sur la page dédiée à l’offre. Si l’Utilisateur atteint cette somme limite, il ne pourra plus profiter de l’offre concernée.

Les remboursements partiels octroyés par les différents Partenaires à l’Utilisateur se cumulent dans une seule et unique cagnotte Cashback, que l’Utilisateur peut choisir de transférer vers le compte professionnel de son entreprise, passé un délai de sécurité de 5 jours, après avoir préalablement renseigné sur son compte Utilisateur les coordonnées de son compte bancaire professionnel, et sous réserve d’avoir un crédit supérieur à la valeur plancher indiquée sur son tableau de bord.

Les montants Cashback cagnottés sur vipros.fr ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’attribution.

Article 9 – Justificatif d’attribution de gratifications

Pour que son compte soit crédité de VIPoints, ou que sa prime en gratuité ou son Cashback lié à l’achat d’un ou plusieurs produit(s) concerné(s) par le programme de fidélisation VIPros lui soit attribué, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre les instructions mentionnées dans le descriptif de chaque offre.

9.1 Code promotionnel

L’Utilisateur pourra ainsi être amené à saisir le code promotionnel VIPros affiché sur ou présent dans le produit concerné (autocollant sur l’emballage produit – dit « sticker on-pack » – ou prospectus dans l’emballage produit – dit « flyer in-pack » –) ou saisir le code promotionnel affiché sur un chèque VIPros remis en main propre, dans la limite de validité indiquée sur chaque support.

9.2 Chargement manuel de la facture sur la Plateforme

L’Utilisateur pourra encore être amené à adresser à la régie VIPros la preuve d’achat de son(ses) produit(s), libellée au nom de sa société, et d’autres éléments éventuels (mentionnés parmi les modalités sur la Plateforme le cas échéant), dans les 90 jours suivant son achat.

Eu égard à cette dernière possibilité, il pourra procéder de la manière suivante :

• Télécharger ou glisser/déposer la facture scannée ou photographiée à l’endroit prévu à cet effet.
• Sélectionner les produits achetés via la plateforme en ligne VIPros.fr.

Nota bene : la Régie chargée de valider les preuves d’achat s’autorise à différer la gratification susmentionnée face à tout défaut de paiement dûment signalé par le distributeur chez qui le ou les produits concerné(s) ont été achetés.

Parallèlement, toute demande illisible, incomplète, non conforme, ou hors délai sera considérée comme nulle.

9.3 Transmission automatique de la facture par le revendeur

Certains revendeurs donnent à l’Utilisateur la possibilité de se connecter à son Compte personnel VIPros directement depuis leur site internet.

Dans ce cas, au moment de l’achat sur le site du revendeur, la facture est transmise automatiquement par le distributeur à la Régie VIPros.

Ce transfert de facture a lieu sous un format structuré (document PDF) ainsi que non structuré (retranscription des données brutes intégrées dans la facture).

L’Utilisateur peut retrouver toutes ses factures, qu’elles aient été transmises par le distributeur ou chargées par ses soins, dans son Compte personnel sur le Site.

Article 10 – Annulation de la gratification

Le Programme de fidélisation VIPros repose sur la technique promotionnelle de la vente avec prime différée et cumulative, l’achat d’un produit partenaire ouvrant droit à l’attribution de la gratification.

En cas d’annulation de l’achat toutes causes confondues, les gratifications attribuées en contrepartie de cet achat devront être restituées par leur bénéficiaire sur demande de la régie VIPros, sans délai et selon les modalités indiquées par celle-ci.

Article 11 – Cadeaux obtenus en échange de VIPoints

Pour chaque cadeau est indiqué le nombre de VIPoints nécessaire à son attribution.

L’attribution d’un cadeau est toujours subordonnée à l’obtention préalable du nombre de VIPoints suffisant à son obtention.

Les cadeaux proposés sur VIPros.fr sont au choix :

• Des cartes cadeaux
• Des cadeaux professionnels de type équipement, échantillons, goodies…

Article 12 – Délivrance des primes en gratuité, des cadeaux ou des avantages en numéraire

Les primes en gratuité ou les cadeaux qui doivent faire l’objet d’une expédition physique sont livrés à l’adresse de la personne morale indiquée sur le formulaire d’inscription à la Plateforme VIPros.fr à l’attention du représentant légal de l’entreprise.

Les primes en gratuité ou les cadeaux sont expédiés dans le cadre d’un délai spécifié au travers des modalités de l’offre ou lors de leur commande : le transporteur demeure seul responsable des éventuels retards et avaries qui pourraient survenir à cette occasion.

Les primes en gratuités ou les cadeaux qui ne sont pas retirés par leurs destinataires ou retournés à VIPros par le prestataire chargé de leur livraison, pour quelque motif que ce soit, sont considérés comme abandonnés par leurs destinataires.

Les primes en gratuités ou les cadeaux dématérialisés sont délivrés à l’adresse mail indiquée sur le formulaire d’inscription à la Plateforme VIPros.fr à l’attention du représentant légal de l’entreprise.

Les avantages en numéraire sont crédités sur le compte de l’entreprise inscrite au programme VIPros par l’intermédiaire de son représentant légal. Ces derniers transmettront à la Régie en charge de ce traitement toutes les informations nécessaires. 

Le Cashback s’analyse d’un point de vue comptable comme une ristourne, qui vient en diminution du coût d’achat et se comptabilise au crédit soit d’un compte de charge (classe 6), soit d’un compte de produit (classe 7) spécifique, afin d’isoler l’opération sur les comptes annuels de l’entreprise bénéficiaire.

Article 13 – Information sur le compte utilisateur

Chaque participant dispose d’un compte sur la Plateforme VIPros.fr.

Ledit compte lui indique notamment les VIPoints et le Cashback acquis au cours d’une période considérée, les VIPoints utilisés pour obtenir un ou plusieurs cadeaux, le solde de VIPoints et de Cashback cumulés à une date donnée, ainsi que les informations associées à ces VIPoints et à ce Cashback.

À l’approche d’une échéance de péremption (définie par VIPros et précisée à l’article 8) de tout ou partie du crédit de VIPoints ou de Cashback, un e-mail est adressé aux participants dans un délai raisonnable pour leur indiquer la date limite de validité des VIPoints ou du Cashback acquis afin qu’ils puissent jouir de leur(s) avantage(s).

Article 14 – Réaffectation des primes en gratuité, des avantages en numéraire ou des cadeaux

Les gratifications obtenues dans le cadre de VIPros.fr sont attribuées à l’entreprise en la personne de son représentant légal.

Les Utilisateurs sont informés que le ou les avantage(s) VIPros cédé(s) à titre gratuit à l’un de leurs collaborateurs salariés peut(peuvent) constituer un avantage en nature au sens de la circulaire n° DSS/5B/N° 2012-56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur.

À ce titre, il peut être soumis à cotisations sociales à la charge de l’employeur habituel, qui effectuera la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dues et qui se chargera également de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Article 15 – Collecte et traitement des données à caractère personnelles

Dans le cadre de la réalisation du Programme, VIPros est amenée à traiter des données à caractère personnel des participants à ce programme, notamment afin de s’y inscrire, de bénéficier de l’envoi de communication commerciales et plus globalement afin de gérer les programmes de fidélité et les actions liées. 

VIPros s’engage à ce titre à se conformer au droit des données à caractère personnel et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 ainsi qu’à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour.

Chaque Utilisateur dispose, selon les traitements en cause, de droits relatifs à ses données à caractère personnel, et notamment un droit d’accès, de rectification, à la limitation à l’oubli, d’opposition ou encore à la portabilité.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données à caractère personnel et des droits y afférant dans le cadre de l’exploitation du site, chaque Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de protection des données de VIPros 

Article 16 – Propriété Intellectuelle

Le Site pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris les technologies sous-jacentes ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de VIPros ou de tiers qui lui ont concédé une Licence d’exploitation. 

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de VIPros est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par VIPros ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de VIPros ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le représentant de l’entreprise inscrite, garde la propriété du Contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre des Service réservés et accorde à VIPros une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) d’utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le Contenu qu’il fournit, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.

Les droits que le représentant légal de l’entreprise inscrite accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Site, ou au développement de nouveaux services en lien avec l’objet de Site. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le représentant légal de l’entreprise adhérente cesse d’utiliser le Service.

Article 17 – Non renonciation

Le fait pour VIPros de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes mentions légales seront régies par le droit français et tout éventuel litige sera du ressort du tribunal de Strasbourg.