ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
VIPros est un programme de fidélisation multi-marques, unique et centralisé, reposant sur une Plateforme web développée en mode Responsive.
La participation au programme est réservée aux entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bâtiment dont l’effectif n’excède pas 100 (cent) individus, ainsi qu’aux exploitants agricoles dont le siège social se situe en France métropolitaine.
Les avantages obtenus dans le cadre de ce programme de fidélisation sont accordés à ces entreprises en la personne de leur représentant légal.
1.1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous ou le sens qui leur est donné lors de leur première utilisation :
Entreprise inscrite : Entreprise disposant d’un numéro SIRET ayant un compte sur VIPros.fr et représentée par son représentant légal.
Contenus : Ensemble des contenus internet disponibles sur le site vipros.fr.
Compte : Espace privatif créé sur la Plateforme par les entreprises inscrites pour pouvoir bénéficier des avantages VIPros
Partenaire Industriel : Fabricant industriel adhérent de VIPros selon les termes d’un contrat spécifique.
Plateforme : Ensemble des contenus internet disponibles sur le site vipros.fr.
VIPoints : Points cumulés par les entreprises inscrites lorsqu’elles achètent des produits recommandés ou utilisent des services. Ces VIPoints donnent accès à des récompenses sous forme de cadeaux.
Programme ou Programme de fidélisation : le programme de fidélisation VIPros.
Régie : Le service de gestion des VIPoints et des remboursements éventuellement octroyés.
Services réservés : Ensemble des services et avantages mis à disposition des entreprises inscrites sur VIPros.fr
Site : Site VIPros accessible à l’adresse suivante : www.vipros.fr
Utilisateurs : Les représentants des Entreprises inscrites.
Visiteur : toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent sans forcément créer de Compte.
Cashback : Remboursements partiels sur preuve d’achat qui font l’objet d’un virement sur le compte professionnel de l’entreprise.
Primes en gratuité : Produit ou service offert à l’utilisateur.
1.2 Interprétation
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse expressément dans les CGU :
- la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé ou complété;
- les renvois à une convention ou à un autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document fait l’objet ;
- toute référence du Contrat à un « paragraphe », « Article » ou « Annexe » doit s’entendre comme une référence à un paragraphe, Article ou Annexe du Contrat.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes mentions légales constituent les règles générales applicables à la navigation sur le Site par les Utilisateurs. La relation juridique entre Do It ! et les Utilisateurs est régie par les seules CGU et mentions légales, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit par Do It.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Les Utilisateurs peuvent accéder au Site via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (tablette par exemple). Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé, notamment d’une carte son et d’une carte vidéo opérationnelles.
Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : contact@vipros.fr
ARTICLE 4 – FOURNISSEUR DU SITE
Pour l’animation du Site et la gestion des Points de Fidélité :
La société Do It !
4 Rue de Lisbonne,
67300 Schiltigheim
03 90 20 82 20
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUE DU SITE
Le Site propose aux Entreprises inscrites de créer un Compte à l’attention du dirigeant ou représentant légal pour accéder aux Services réservés du Site.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET CRÉATION DU COMPTE
Pour pouvoir accéder aux Services réservés du Site, la création d’un Compte par le représentant légal de la société est requise. La création du Compte et son utilisation sont gratuites.
Afin de créer ce Compte, le représentant légal de l’entreprise s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Do It ! ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Il s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.
Dans l’hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Do It ! pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte personnel de l’entreprise adhérente et lui refuser d’en recréer un, de façon temporaire ou définitive. Afin de s’assurer que le compte a bien été créé par le gérant de l’entreprise, Do It ! se réserve le droit de demander tout document permettant d’en rapporter la preuve (par exemple Kbis).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
7.1 Accessibilité au Site
VIPros ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Programme, résultant notamment d’actes de malveillances externes.
VIPros met tout en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme, VIPros.fr, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Programme de fidélisation est perturbé par un virus, un bug informatique, toute intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à son contrôle, VIPros se réserve le droit d’interrompre ledit Programme de fidélisation.
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n’est pas un réseau sécurisé de manière native : tout individu ou entité établissant une connexion à Internet est responsable de la sécurité de son support de connexion et des données à caractère personnel et / ou confidentielles susceptibles d’être accessible par tout tiers ou système automatisé via connexion au réseau susvisé. VIPros ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du support de connexion à Internet des participants au Programme.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de VIPros ont force probante.
7.2 Responsabilité liée au Compte de l’entreprise inscrite
Do It ! n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du représentant de l’entreprise inscrite qui reste seul et pleinement responsable de son Compte et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, y compris en cas d’utilisation de son Compte par un tiers, sous réserve du respect par Do It ! de ses propres obligations relatives à la sécurité des systèmes informatiques.
Le représentant de l’Entreprise inscrite est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’Entreprise inscrite et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du représentant légal de l’entreprise inscrite.
Si l’un des éléments d’identification est perdu ou volé, le responsable légal du compte doit en informer, sans délai, Do It ! qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant du Compte personnel concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du Compte sera réputé avoir été effectué par le représentant légal de l’entreprise inscrite..
Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.
Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le représentant légal de l’entreprise inscrite garantit Do It ! contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’interdit de détourner la finalité du Site, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport avec l’objet du Site décrit à l’article 2. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire.
Le représentant légal de l’entreprise inscrite s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres projets, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage générant une rémunération sous quelque forme que ce soit.
Le signalement de tels contenus ou comportements à Do It ! entraînera leur suspension sur le Site et le cas échéant, une information des autorités compétentes, soit par Do It ! ou la victime.
Les présentes CGU s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le représentant légal de l’entreprise inscrite : de la création du Compte jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de Do It ! et des autres Utilisateurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relatives à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services réservés proposés sur le Site, Do It ! se réserve le droit de limiter l’utilisation des Services liés au compte utilisateur concerné. Les violations continues et répétées donnent droit à Do It, après notification du représentant de l’entreprise inscrite, de résilier son Compte personnel avec effet immédiat, celui-ci pouvant à tout moment formuler tous commentaires ou explications à ce sujet à Do It. En cas de violation par Do It ! de ses obligations, les représentants de l’entreprise inscrite bénéficient également de la faculté de résilier leur Compte avec effet immédiat, après notification à Do It !.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DES POINTS FIDÉLITÉ (VIPOINTS), D’UNE PRIME EN GRATUITÉ (ÉQUIPEMENT, “PLUS-PRODUIT”, ACCESSOIRE, CONSOMMABLE) OU D’UN AVANTAGE EN NUMÉRAIRE
Plusieurs possibilités sont offertes aux Entreprises inscrites, pour cumuler des VIPoints, bénéficier d’une prime en gratuité ou d’un avantage en numéraire :
- Accomplir des actions spécifiques dans le cadre de l’utilisation des services mis à leur disposition sur la Plateforme (exemple : participer à une formation, remplir un questionnaire consécutivement à un test produit, etc.). Une information claire de la gratification liée à chacune de ces actions et les modalités pour l’obtenir sont alors indiquées sur la Plateforme
- Acheter l’un des produits présentés par les marques partenaires sur la plateforme vipros.fr L’achat est alors effectué chez l’un des revendeurs de la ou des marques partenaire(s) concernée(s) (sauf instructions spécifiques et clairement mentionnées sur ladite Plateforme).
Le nombre de points de fidélité (VIPoints), la prime en gratuité ou l’avantage en numéraire accordé est déterminé selon un barème et/ou des modalités établis à l’avance par chacune des marques partenaires, clairement mentionnés dans les rubriques concernées de la Plateforme.
Les VIPoints et l’avantage en numéraire obtenus par l’intermédiaire de différentes marques partenaires peuvent être cumulés.
Les virements effectués au titre des avantages en numéraire ne peuvent se faire qu’en direction d’un compte bancaire professionnel. L’entreprise inscrite s’oblige donc à fournir à VIPros les coordonnées de son compte professionnel exclusivement.
Lesdits points de fidélité (VIPoints) ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’attribution.
ARTICLE 9 – JUSTIFICATIF D’ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS
Pour que son compte soit crédité du nombre de VIPoints, ou que sa prime en gratuité ou son avantage en numéraire lié à l’achat d’un ou plusieurs produit(s) concerné(s) par le programme de fidélisation VIPros, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre les instructions mentionnées dans le descriptif de chaque offre.
9.1 Code promotionnel
L’Utilisateur pourra ainsi être amené à saisir le code promotionnel VIPros affiché sur ou présent dans le produit concerné (autocollant sur l’emballage produit – dit « sticker on-pack » – ou prospectus dans l’emballage produit – dit « flyer in pack » -) ou saisir le code promotionnel affiché sur un chèque VIPros remis en main propre, dans la limite de validité indiquée sur chaque support.
9.2 Bon de Réduction Immédiate
L’utilisateur pourra également être amené à sélectionner les bons de réductions immédiates éventuellement mis à disposition sur VIPros.fr. Ces derniers seront associés à son identifiant VIPros qui pourra se présenter sous la forme d’un QR Code ou d’un code alphanumérique. L’ensemble est généré par une API spécifique (PAYPS)
Eu égard à cette possibilité, il pourra procéder de plusieurs manières différentes :
- Présenter le QR code lors de son passage en caisse au sein des points de vente concernés pour bénéficier de la réduction immédiate correspondant à ses achats.
- Saisir le code alphanumérique au sein de la boutique de vente en ligne concernée lors de ses achats pour bénéficier de la réduction immédiate correspondante à ses achats.
9.3 Chargement manuel de la facture sur la Plateforme
L’Utilisateur pourra encore être amené à adresser à la régie VIPros la preuve d’achat de son(ses) produits et d’autres éléments éventuels (mentionnés parmi les modalités sur la Plateforme le cas échéant), dans les 90 jours suivant son achat.
Eu égard à cette dernière possibilité, il pourra procéder de la manière suivante :
- Sélectionner les produits achetés via la plateforme en ligne VIPros.fr.
- Télécharger ou glisser/déposer la facture scannée ou photographiée à l’endroit prévu à cet effet.
Nota bene : la Régie chargée de valider les preuves d’achat s’autorise à différer la gratification susmentionnée face à tout défaut de paiement dûment signalé par le distributeur chez qui le ou les produits concerné(s) ont été achetés.
Parallèlement, toute demande illisible, incomplète, non conforme, ou hors délai sera considérée comme nulle.
9.4 Transmission automatique de la facture par le revendeur
Enfin, certains revendeurs donnent à l’Utilisateur la possibilité de se connecter à son Compte personnel VIPros directement depuis leur site internet.
Dans ce cas, au moment de l’achat sur le site du revendeur, la facture est transmise automatiquement par le distributeur à la Régie VIPros.
Ce transfert de facture a lieu sous un format structuré (document PDF) ainsi que non structuré (retranscription des données brutes intégrées dans la facture).
L’Utilisateur peut retrouver toutes ses factures, qu’elles aient été transmises par le distributeur ou chargées par ses soins, dans son Compte personnel sur le Site.
ARTICLE 10 – ANNULATION DE LA GRATIFICATION
Le Programme de fidélisation VIPros repose sur la technique promotionnelle de la vente avec prime différée et cumulative, l’achat d’un produit partenaire ouvrant droit à l’attribution de la gratification.
En cas d’annulation de l’achat toutes causes confondues, les gratifications attribuées en contrepartie de cet achat devront être restituées par leur bénéficiaire sur demande de la régie VIPros, sans délai et selon les modalités indiquées par celle-ci.
ARTICLE 11 – CADEAUX OBTENUS EN ÉCHANGE DES VIPOINTS
Pour chaque cadeau est indiqué le nombre de points de fidélité (VIPoints) nécessaire à son attribution.
L’attribution d’un cadeau est toujours subordonnée à l’obtention préalable du nombre de points de fidélité (VIPoints) suffisant à son obtention.
Les cadeaux proposés dans l’Espace Cadeaux de la Plateforme VIPros.fr sont au choix :
- Des cadeaux loisirs sous la forme de “Bon d’achat” dématérialisé ;
- Des cadeaux professionnels de type équipement,
ARTICLE 12 – DÉLIVRANCE DES PRIMES EN GRATUITÉ, DES CADEAUX OU DES AVANTAGES EN NUMÉRAIRE
Les primes en gratuité ou les cadeaux qui doivent faire l’objet d’une expédition physique sont livrés à l’adresse de la personne morale indiquée sur le formulaire d’inscription à la Plateforme VIPros.fr à l’attention du représentant légal de l’entreprise.
Les primes en gratuité ou les cadeaux sont expédiés dans le cadre d’un délai spécifié au travers des modalités de l’offre ou lors de leur commande : le transporteur demeure seul responsable des éventuels retards et avaries qui pourraient survenir à cette occasion.
Les primes en gratuités ou les cadeaux qui ne sont pas retirés par leurs destinataires ou retournés à VIPros par le prestataire chargé de leur livraison, pour quelque motif que ce soit, sont considérés comme abandonnés par leurs destinataires.
Les primes en gratuités ou les cadeaux dématérialisés sont délivrés à l’adresse mail indiquée sur le formulaire d’inscription à la Plateforme VIPros.fr à l’attention du représentant légal de l’entreprise.
Les avantages en numéraire sont crédités sur le compte de l’entreprise inscrite au programme VIPros par l’intermédiaire de son représentant légal. Ces derniers transmettront à la Régie en charge de ce traitement toutes les informations nécessaires. Les bons de réduction immédiats sont directement déduits du montant à payer en point de vente.
ARTICLE 13 – INFORMATION SUR LE COMPTE FIDÉLITÉ
Chaque participant dispose d’un compte fidélité sur la Plateforme VIPros.fr.
Ledit compte lui indique notamment les points de fidélité (VIPoints) acquis au cours d’une période considérée, les VIPoints utilisés pour obtenir un ou plusieurs cadeaux), le solde de points de fidélité (VIPoints) cumulés à une date donnée, ainsi que les informations associées à ces VIPoints.
À l’approche d’une échéance de péremption (définie par VIPros) de tout ou partie du crédit de VIPoints, un e-mail est adressé aux participants dans un délai raisonnable pour leur indiquer la date limite de validité des points de fidélité (VIPoints) acquis afin qu’ils puissent jouir de leur(s) avantage(s).
ARTICLE 14 – RÉAFFECTATION DES PRIMES EN GRATUITÉ, AVANTAGES EN NUMÉRAIRE OU DES CADEAUX
Les gratifications obtenues dans le cadre du Programme de fidélisation VIPros sont attribuées à l’entreprise en la personne de son représentant légal.
Les Utilisateurs sont informés que le ou les avantage(s) VIPros cédé(s) à titre gratuit à l’un de leurs collaborateurs salariés peut(peuvent) constituer un avantage en nature au sens de la circulaire n° DSS/SDFSS/5B/N°2003/7 du 7 janvier 2003.
À ce titre, il peut être soumis à cotisations sociales à la charge de l’Utilisateur qui consent l’avantage et son bénéficiaire peut ainsi être amené à le mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus dans la catégorie « Traitements et salaires ».
ARTICLE 15 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la réalisation du Programme VIPros, Do It ! est amenée à traiter des données à caractère personnel des participants à ce programme, notamment afin de s’y inscrire, de bénéficier de l’envoi de communication commerciales et plus globalement afin de gérer les programmes de fidélité et les actions liées.
Do It ! s’engage à ce titre à se conformer au droit des données à caractère personnel et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 ainsi qu’à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour.
Chaque Utilisateur dispose, selon les traitements en cause, de droits relatifs à ses données à caractère personnel, et notamment un droit d’accès, de rectification, à la limitation à l’oubli, d’opposition ou encore à la portabilité.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données à caractère personnel et des droits y afférant dans le cadre de l’exploitation du site, chaque Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de protection des données de VIPros
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Do It ! ou de tiers qui lui ont concédé une Licence d’exploitation.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Do It ! est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Do It ! ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Do It ! ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le représentant de l’entreprise inscrite, garde la propriété du Contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre des Service réservés et accorde à Do It ! une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) d’utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le Contenu qu’il fournit, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.
Les droits que le représentant légal de l’entreprise inscrite accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Site, ou au développement de nouveaux services en lien avec l’objet de Site. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le représentant légal de l’entreprise adhérente cesse d’utiliser le Service.
ARTICLE 17 – NON RENONCIATION
Le fait pour Do It ! de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes mentions légales seront régies par le droit français et tout éventuel litige sera du ressort du tribunal de Strasbourg.